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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202369_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la commune d'Arudy et la société à responsabilité limitée La Cerbère, représentées par Me Cambot, avocat, concluent au non-lieu à statuer et à

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508535_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510842_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513354_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515189_20250920

Administratif

20 septembre 2025

20 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire au non-lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507535_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405336_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511436_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l’un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602375_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516686_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607163_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420504_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et au rejet de celles tendant à l'application de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420630_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et au rejet de celles tendant

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509431_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600727_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602153_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210787_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502356_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502116_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601841_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’

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