images de mineurs à caractère pornographique ; que les deux hommes ont pris rendez-vous ; que les renseignements fournis par Thierry Y... aux policiers leur ont permis d'interpeller Antoine X... au lieu

29 janvier 2021 des chefs d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes et des délits

favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement intéressé ; que cette formulation est, d'une part, incomplète, en ce qu'elle ne caractérise pas les actes constitutifs du délit

produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 6 octobre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, contre l'arrêt en date du 6 octobre 2003, pris de la violation des articles L. 76 du Code des débits

La société Alliadis a été poursuivie pour s'être rendue complice des délits de fraude fiscale commis par les époux [C]. 6.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 janvier 2004, qui, pour délit de fuite et circulation d'un véhicule en sens interdit, l'a condamné à 750 euros d'amende

1 et L .2132-2 du Code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition des ouvrages litigieux et la remise en état des lieux

européenne des droits de l'homme et des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Patrice X... coupable du délit

electa una via", exprimée par l'article 5 du Code de procédure pénale, ne peut être opposée à la partie civile qui demande aux juridictions correctionnelles la réparation de conséquences civiles d'un délit

le cours de la prescription ; que s'agissant en outre du délit d'escroquerie au jugement ou tentative, délit instantané consommé au jour où la décision arguée de fraude est devenue exécutoire, c'est à

L... , contre l'arrêt de la cour d'assises de la POLYNÉSIE FRANÇAISE, en date du 12 juin 2015, qui, pour meurtre, violences aggravées et délits connexes l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle

A l'audience, elle a déclaré limiter son appel aux seules dispositions relatives au délit de transfert de capitaux sans déclaration et se désister pour le surplus.

[RS] [S] a été renvoyé pour délit connexe. 4. La cour d'assises de la Charente-Maritime les a condamnés par arrêt du 15 juin 2017. 5. MM.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire, pour

d'homicide involontaire suppose que soit établi avec certitude un lien de causalité entre la faute et le dommage subi par la victime ; qu'il résultait des faits du débat qu'il n'y avait pas lieu de retenir

A la suite d'une décision de non-lieu du chef d'agressions sexuelles, M.

I... à payer une amende de 1 200 euros ; "alors que le délit d'abandon de famille est un délit intentionnel ; qu'en omettant de rechercher si M.

et d'entretien, n'a pas suffisamment formé Jean-Claude X... à son usage ; les faits d'homicide involontaire sont donc établis, la contravention de défaut de formation étant un élément constitutif du délit

d'atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans sans violence, contrainte, menace ou surprise et constaté la prescription des délits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. 2.