pleurales occasionnées par l'amiante, un tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement du 18 août 2005, a retenu la faute inexcusable des anciens employeurs de la victime, a fixé au maximum la majoration

Y... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en majoration de rente ; que la cour d'appel, après avoir dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de la société Métareg, a accueilli

Fixer la majoration de la rente au taux maximum ; . Dire que la majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'aggravation des séquelles ; .

de la maladie professionnelle de Jean-Paul Y..., dit que l'ENIM devait rembourser au FIVA la somme de 183 100 € et D'AVOIR dit que l'ENIM devait verser au FIVA les indemnisations complémentaires (majoration

[S] de sa demande de fixation à son maximum de la majoration de la rente qui lui est allouée, - limiter la mesure d'expertise médicale judiciaire à l'évaluation des préjudices prévus par l'article L.

sanctionnée, constituait une faute inexcusable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au taux maximum la majoration

que la Caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [W] [L], constater que la Caisse ne s'oppose pas à ce que le principe

[F], l'a infirmé de ces chefs ; Statuant à nouveau, - ordonné la majoration maximale de la rente servie par l'organisme de sécurité sociale de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au maximum du taux légal la majoration de la rente d'ayant droit servie à la veuve de la victime, ainsi qu'à certaines sommes l'indemnisation des souffrances physiques

L'appelant affirme donc que l'employeur, en ne remplissant pas son obligation de sécurité de résultat, a commis une faute inexcusable, qui doit être indemnisée par une majoration de la rente versée par

société EDF sont à la charge de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières dont relève Monsieur X...; - dit qu'en application de l'article 40-III de la loi du 23 décembre 1998, la majoration

Elle a en outre demandé au Tribunal de condamner la société FONDERIE DU POITOU FONTE au remboursement des sommes dont elle aura fait l'avance, majoration de rente et préjudices personnels.

En l'espèce il y a lieu d'ordonner la majoration de la rente, fixée après contentieux à 35 %, à son maximum.

à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, fixer l'indemnisation des préjudices personnels de

Jean-Paul X... est atteint était due à une faute inexcusable de la SA ETERNIT ; - fixé au taux légal maximum la majoration de la rente servie à M.

partielle et que le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de Monsieur [U] [H] consécutivement à sa maladie professionnelle

au montant maximum la rente versée en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité

A titre subsidiaire elle demande que la majoration de rente soit limitée à 50% et que les préjudices moraux soient limités à une somme de 80.000 Frs pour la veuve, et une somme de 50.000 Frs pour chacun