Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

DISCUSSION Le droit pour un jeune majeur d'intenter une action contre un de ses parents pour faire fixer son obligation alimentaire à son égard en application des dispositions des articles 203 et 205

Y... n'avait pas suffisamment précisé dans sa requête initiale les moyens par lesquels il exécuterait ses obligations à son égard, puisqu'il se bornait à indiquer qu'il paierait une pension alimentaire

X..., le 6 mai 2006, qu'elle ne sollicitait pas de pension alimentaire pour Jesse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règles gouvernant l'obligation alimentaire étant d'ordre public, la renonciation

le [Date mariage 2] 2011, à [Localité 16] ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte

de l'organisme débiteur des prestations familiales soit notifiée au débiteur de la pension alimentaire par ledit organisme.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

et Monsieur [C] [A] [I] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (MALI).

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé le divorce ; que son mari a formé une demande reconventionnelle en divorce ainsi que l'exercice commun de l'autorité parentale ; Sur le premier

(Centrale d'achat marée import), au capital de 20 000 €, immatriculée le 29 mai 2001, qui ne dégage plus pour lui de revenu depuis 2007, observation devant être faite qu'il en est toujours le gérant, mais

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Aésio santé Sud Rhône-Alpes, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [F

barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] NON COMPARANT : Assignation délivrée à étude le 05 mars

alimentaires à lui verser la somme de 11. 194 Euros pour la période du 27 mars 2008 au 31 juillet 2009, au titre de l'obligation alimentaire.

alimentaires et de régime matrimonial ; DIT que la loi française doit s'appliquer au principe du divorce, ainsi qu'aux questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires et de régime matrimonial

2024 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 28 mai 2024 ; SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires

le [Date mariage 4] 2023, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 8] (31), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier

DEMANDEUR : Madame [X], [U] [M] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Malika TOUDJI-BLAGHMI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

alimentaires et le régime matrimonial des époux ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation

de secours après l'introduction, courant 2000, de la procédure de divorce, un arrêt du 18 mars 2002 ayant sensiblement réduit la pension alimentaire allouée à ce titre à l'épouse en considération de la