Par une ordonnance du 13 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2022.

société Compagnie IBM France, la société CSC Computer sciences devenue DXC Technology France (CSC) a saisi un juge des requêtes à fin de voir désigner un huissier de justice pour exécuter diverses mesures

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées.

Un échange de courrier a porté sur ces conditions de remise, sans que l’abonné soit en mesure de produire les justificatifs demandé.

Autorité de santé de l'ensemble des données recueillies sur le territoire national, transmises par les biologistes médicaux, le ministre chargé de la santé n'a apporté aucun élément, en dépit de la mesure

cette constatée par l'arrêt, la cour d'appel, qui n'a pas recueilli les explications des parties sur le montant du préjudice qu'elle estimait, souverainement, pouvoir déterminer sans recourir à une mesure

Ces pièces ayant été soumises au contradictoire dans le cadre de la présente instance, sans qu'y fasse obstacle le secret de l'instruction de la procédure pénale à laquelle l'administration fiscale n'a

sentence, a été cassé le 23 février 1994, sans renvoi, par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, mais seulement en ce que cet arrêt avait lui-même commis un expert; qu'après exécution de la mesure

confirmé le rejet de l'exception de nullité de la procédure présentée par Rabah X..., et déclaré la partie civile recevable en son action, la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et a ordonné une mesure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DU 19 MAI 2026 ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION N° Minute : 26/ N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPRA

Par une ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 novembre 2023.

non dénommées, des chefs d'abus de confiance, de complicité d'abus de confiance, de recel et d'abus de l'état de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire et de

premier arrêt a statué sur l'applicabilité à l'espèce de l'article 1965 FA du Code général des Impôts en sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, puis a ordonné une mesure

Ainsi et comme l'a exactement jugé le tribunal, lequel avait diligenté une mesure supplémentaire d'instruction à cet égard auprès de l'expert, ce seul courriel n'est pas de nature à établir que la notification

(société Z...), la société Jean-Pierre Girardeau (société Girardeau) qui a pour objet la production et le commerce de vins, a sollicité, sur requête, l'organisation d'une mesure d'instruction, tendant

rejetant sa demande de mainlevée de cette mesure, la chambre de l'instruction relève qu'une part importante des abus de biens sociaux a été constatée dans le cadre de la société SETA et qu'il importe,

, au titre de cette mesure ().

extérieur des pompes funèbres de la ville d'Amiens et avant dire droit sur le nombre de violations du monopole concédé à la société Pompes funèbres régionales et sur le préjudice en résultant ordonné une mesure