Il ajoute que le courrier de résiliation avait été mentionné lors des différents échanges de courriers concernant le paiement des factures.

société Prestige cars n'était pas déterminé, la cour d'appel a violé l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une partie n'est en tout état de cause pas recevable à demander le paiement

l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuve à l'appui, que ce n'était que par un courriel du 12 février 2008 qu'il avait eu confirmation par la banque de ce que les chèques irrégulièrement émis en paiement

Par exploit du 8 novembre 2019, la SAS Alter CE a fait assigner le Comité d'entreprise de la société Meubles IKEA France à Vitrolles en paiement des factures n°11681 et n°12893 devant le tribunal de grande

Y... en paiement de factures qu'il n'avait pas réglées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en condamnant M.

X... a assigné cette société en paiement de factures ; que M.

des factures FA 2012120105 et FA2012120106 irrecevables car prescrites, - déclaré la société SE3I mal fondée en sa demande de paiement des factures émises au titre de la location de véhicules, - déclaré

Elle demande, en conséquence, au juge des référés de prononcer le paiement de cette facture, émise le 13 juillet 2023, ainsi que des intérêts moratoires. 2.

Contestant ce mode de facturation, la société Valsem a interrompu le paiement des factures à compter du mois de mai 2019.

H-Sec- adressaient les factures correspondantes à la société Codec qui les leur payait directement et qui a relevé que la garantie comprenait "le paiement des factures dues par les actionnaires de la

X... ayant assigné la société en paiement de factures, celle-ci a demandé que M.

France (SFF) a assigné Mme Y... en paiement d'une somme de 84 521,02 francs ; que celle-ci a soutenu que cette dette ne la concernait pas personnellement, en tant qu'exploitante à titre individuel

dont elle n'avait pas demandé le paiement et qu'elle avait annulées de sa seule autorité, sans avoir pour autant constaté que le fait de ne pas avoir demandé le paiement de ces factures et d'avoir émis

divorcée de Jean-Claude X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des deux enfants mineurs issus du mariage et tendant à leur condamnation au paiement

premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SNC PARK RENOV [Adresse 1] Activité : LA SURVEILLANCE DE TRAVAUX, LE PAIEMENT

X... en paiement de factures pour fournitures et prestations, faites dans le courant des années précédentes relatives à deux photocopieurs qu'elle lui avait vendus ; que M.

centre hospitalier Broussais de Saint-Malo demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine a refusé de procéder au paiement

société Stephan Métallerie, représentée par Me Nicod, demande au tribunal : 1°) de condamner l'office public de l'habitat de l'Ain (Dynacité) à lui verser la somme totale de 164 966,69 euros pour le paiement

14 août 2023, la société Christian Lefebvre, représentée par Me Houzeau, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Avesnelles à lui verser la somme de 12 328,16 euros correspondant au paiement

décembre 2016 et 8 février 2018, la société 3G2M, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la commune de Kourou a rejeté ses demandes tendant au paiement