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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mercredi salle 3
69d348e8cdc6046d47454703
1 octobre 2025
Siren 402069710, dont le siège social est au [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 27 février 2025, délivrée à personne
Référé vendredi salle 3
69d4f4b6cdc6046d4765a8fd
24 octobre 2025
[Adresse 2] - RCS B 922623269 Partie défenderesse : comparant par Me [V] [N] Avocat (B0277) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 27 juin 2025, signifiée à personne
2e chambre civile
644229b8d2fa6fd0f8040383
20 avril 2023
EOS FRANCE [Adresse 4] [Localité 6] Assigné à personne habilitée le 16 septembre 2022 Ordonnance de clôture du 20 Février 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code
chambre 1-14
69d69849cdc6046d478e277e
30 janvier 2026
E694) ET : SAS MAJELAN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 840769269 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 22 septembre 2025, délivré à une personne
TROISIEME CHAMBRE
6708c01e445a086e2bcedcc7
10 octobre 2024
Lille, avocat constitué Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 9] [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 21 mai 2024 à personne
7ème Ch Prud'homale
6708c058445a086e2bcee0df
DAVID-GOIC ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire au RJ de la Sté TPA INDUSTRIE assignée le 22/12/22 à secrétaire personne habilitée Représentée par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL
civ3
6079436f9ba5988459c4251e
15 juin 1977
QUE L'ENVOI D'UN DEVIS LA REALISATION DE TRAVAUX NE LAISSENT PRESUMER UN QUELCONQUE ACCORD, D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN PRETENDU CONSENTEMENT VERBAL EXPRESSEMENT DEMENTI PAR LES PERSONNES
civ2
607943339ba5988459c417c9
4 juillet 1974
AU CABINET DE ROBIN, A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'IMMEUBLE, IL LUI APPARTENAIT, INDEPENDAMMENT MEME DE LA CONSIGNE DONNEE PAR SON COMMETTANT, DE PROVOQUER L'INTERVENTION DE L'UTILISATEUR OU D'UNE PERSONNE
comm
613722a3cd580146773ff7cd
5 mars 1996
X... a formé un pourvoi contre cette décision; Mais attendu que le liquidateur judiciaire ne figure pas parmi les personnes habilitées à exercer une voie de recours contre les décisions statuant sur
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405463_20250801
1 août 2025
Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90898
20 novembre 2025
clés est contesté, les consorts [F] ayant fait remettre les clés par l'intermédiaire d'un huissier de justice à une entreprise en charge des travaux, sans rendre les clés à leur bailleresse ou à une personne
ECLI:FR:CCASS:2012:C200128
2 février 2012
lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de la décision ; Tel est le cas en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2018:C210701
18 octobre 2018
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Chambre 1-3
653b588f502b828318c4e228
26 octobre 2023
mai 2023 à personne habilitée, représentée par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201198
12 novembre 2020
F... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme Y...
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030509798
17 avril 2015
national des courtiers de marchandises assermentés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes
6079d3549ba5988459c58603
12 mars 1996
ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; que, dès lors qu'il résulte de ces textes que seules les personnes
Cour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654f
5 décembre 2002
C. en la personne de ses représentants légaux Assignée à personne habilitée le 25 avril 2002 S.A. E. en la personne de ses représentants légaux assignée à personne habilitée le 25.04.2002 S.A. C.
6ème Chambre
6a1a74d1cdc6046d4774cc0d
28 mai 2026
[X] [J] de sa demande de nullité du contrat de vente conclu avec la société Eco Habitat ENR pour dol - condamné M.
6253cd2cbd3db21cbdd927dc
7 octobre 2015
La signification à une personne morale est réputée faite à personne, lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet
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