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75 404 résultats pour « personnes habilitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé mercredi salle 3

69d348e8cdc6046d47454703

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Siren 402069710, dont le siège social est au [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 27 février 2025, délivrée à personne

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d4f4b6cdc6046d4765a8fd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[Adresse 2] - RCS B 922623269 Partie défenderesse : comparant par Me [V] [N] Avocat (B0277) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 27 juin 2025, signifiée à personne

Source officielle
CA

2e chambre civile

644229b8d2fa6fd0f8040383

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

EOS FRANCE [Adresse 4] [Localité 6] Assigné à personne habilitée le 16 septembre 2022 Ordonnance de clôture du 20 Février 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d69849cdc6046d478e277e

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

E694) ET : SAS MAJELAN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 840769269 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 22 septembre 2025, délivré à une personne

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01e445a086e2bcedcc7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Lille, avocat constitué Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 9] [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 21 mai 2024 à personne

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6708c058445a086e2bcee0df

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DAVID-GOIC ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire au RJ de la Sté TPA INDUSTRIE assignée le 22/12/22 à secrétaire personne habilitée Représentée par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL

Source officielle
CC

civ3

6079436f9ba5988459c4251e

Cassation

15 juin 1977

15 juin 1977

QUE L'ENVOI D'UN DEVIS LA REALISATION DE TRAVAUX NE LAISSENT PRESUMER UN QUELCONQUE ACCORD, D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN PRETENDU CONSENTEMENT VERBAL EXPRESSEMENT DEMENTI PAR LES PERSONNES

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c417c9

Cassation

4 juillet 1974

4 juillet 1974

AU CABINET DE ROBIN, A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'IMMEUBLE, IL LUI APPARTENAIT, INDEPENDAMMENT MEME DE LA CONSIGNE DONNEE PAR SON COMMETTANT, DE PROVOQUER L'INTERVENTION DE L'UTILISATEUR OU D'UNE PERSONNE

Source officielle
CC

comm

613722a3cd580146773ff7cd

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

X... a formé un pourvoi contre cette décision; Mais attendu que le liquidateur judiciaire ne figure pas parmi les personnes habilitées à exercer une voie de recours contre les décisions statuant sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405463_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90898

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

clés est contesté, les consorts [F] ayant fait remettre les clés par l'intermédiaire d'un huissier de justice à une entreprise en charge des travaux, sans rendre les clés à leur bailleresse ou à une personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200128

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de la décision ; Tel est le cas en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210701

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

653b588f502b828318c4e228

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

mai 2023 à personne habilitée, représentée par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201198

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

F... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme Y...

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030509798

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

national des courtiers de marchandises assermentés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58603

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; que, dès lors qu'il résulte de ces textes que seules les personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8654f

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

C. en la personne de ses représentants légaux Assignée à personne habilitée le 25 avril 2002 S.A. E. en la personne de ses représentants légaux assignée à personne habilitée le 25.04.2002 S.A. C.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74d1cdc6046d4774cc0d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [J] de sa demande de nullité du contrat de vente conclu avec la société Eco Habitat ENR pour dol - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927dc

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

La signification à une personne morale est réputée faite à personne, lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet

Source officielle

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