Un plan de redressement pour une durée de dix ans a été homologué par jugement du même tribunal du 23 octobre 2015, Me [B] [R] étant désigné commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement en date du 11 octobre 2018, la société Solyda a été placée en redressement judiciaire et l'association APEI a déclaré sa créance le 4 juin 2019, pour un montant total de 567.358,86 euros TTC

en rectifiant les écarts à redresser tant pour 2013 que 2014, de sorte qu'il n'a retenu que le montant minoré du redressement pour 176.122,00 euros hors majorations, - sur le chef de redressement n°3

Par par lettre recommandée avec avis de réception du 16 décembre 2022, la société saisissait Commission de Recours Amiable de l'URSSAF des mêmes contestations, et notamment des chefs de redressements 1

Par décision du 2 juillet 2009, la Commission de Recours Amiable de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (ci-après dénommée C.G.S.S.) a rejeté le recours formé contre ce redressement

la consommation, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission doit être approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers

La [5] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation des chefs de redressement n° 2 (avantages tarifaires bancaires-commission d'intervention) et n° 4 (rupture forcée du contrat de travail

  Aux termes de l’accord de règlement amiable, le requérant doit recevoir 213   000 zlotys polonais (PLN) (soit l’équivalent de 54   300 euros (EUR)) pour dommage matériel et moral, et 24

Le 6 décembre 2019, la société a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation du chef de redressement n° 1.

amiable du 5 octobre 2012, maintenu le redressement et condamné la société PERONNET DISTRIBUTION à payer à l'URSSAF la somme de 28.422 euros, outre les majorations complémentaires à décompter à la date

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Michel X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société garage Y..., demeurant ... de Brignoles à Marseille (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation

Le 26 juin 2014, le tribunal a homologué le plan de redressement judiciaire proposé.

Contestant la régularité de la mise en demeure et les chefs de redressement n°3, 4 et 6, par courrier du 13 mars 2019, la SAS [4] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF, laquelle, par

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 mai 2016), que le plan

demeure d'un montant de 23 378 € (15 790 € de cotisations, 1 272 € de majorations de retard et 6 316 € de majorations de redressement).

de l'Urssaf du 11 janvier 2010 notifiée le 1er février 2010 ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a infirmé cette décision de la commission de recours amiable sur le chef de redressement n°6

de redressement de la SARL Lucien GEORGELIN qui s'impose au créancier appelant et qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée ou à défaut de la déclarer sans objet.