Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SAS Holber, dont le siège est rue des Frères-Montgolfier

la société BNP) a déclaré une créance au titre d'un encours de factures non réglées ; que, par lettre du 12 novembre 2009, le liquidateur lui a demandé de lui adresser une déclaration de créance rectificative

La société requérante estime qu'elle était fondée à déposer des déclarations rectificatives de résultats sur les années 2016 et 2017 en portant la provision initialement déclarée à un montant de 108 747

Elle soutient que : - l’administration a procédé à un redressement irrégulier en refusant de tenir compte du montant, indiqué dans sa déclaration rectificative, correspondant aux dépenses pour le crédit

Il résulte de l’instruction que la SAS Agua Propreté a adressé une déclaration rectificative à l’administration fiscale le 17 novembre 2022 au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Julien X..., demeurant Saint-Georges-sur-Cher (Loir-et-Cher),

N° M 16-80.275 F-N N° 834 VD1 8 MARS 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

II - Sur le pourvoi n° 80.70.136, formé par : 1°) Monsieur A., H., G. N., demeurant 2, rue Maurice Rilié à Montoire-sur-Loir (Loir-et-Cher), 2°) Monsieur M., A., M.

enregistrés les 11 décembre 2015, 19 février et 26 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des contribuables repentis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C.D.T.B., prise en son gérant en exercice, ... et encore ..., en cassation

de rectification d'erreur matérielle ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation.

16 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION AUX AGRICULTEURS PARTICULIEREMENT ATTEINTS PAR LA SECHERESSE DE 1976 DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

par le biais du pourvoi en cassation.

décision de la commission de recours ainsi que les décisions consulaires sont entachées d'erreurs d'appréciation au regard de l'authenticité des actes d'état civil produits, et dès lors qu'il justifie pourvoir

texte ; et alors, que l'effet dévolutif de l'appel dessaisissait le Tribunal, qui ne pouvait, dès lors, procéder à la rectification de son jugement frappé d'appel ; qu'en confirmant le jugement rectificatif

N° Z 15-87.137 F-D N° 3871 VD1 28 JUIN 2016 ARRET RECTIFICATIF M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision rectificative en date du 15 octobre 2024 du bureau

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, la commune de Saint-Chely d'Apcher, représenté par Me Jeanjean, conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un titre rectificatif a été émis le

N° Z 21-84.723 F-D N° 00492 SL2 22 MARS 2022 ARRET RECTIFICATIF M.