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60 443 résultats pour « présomption (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764d42cda663924a7c5a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

- Sur l'existence d'un contrat de travail : En application des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, la présomption de non-salariat s'applique à M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764d42cda663924a7c5b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

- Sur l'existence d'un contrat de travail : En application des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, la présomption de non-salariat s'applique à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01889

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CA

Chambre sociale

6979e62fcdc6046d47f6f7ad

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Toutefois, cette présomption de non-salariat, s'agissant d'une présomption simple, peut être combattue s'il est démontré que l'intéressé fournit une prestation qui le place dans un lien de subordination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00003

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En l'absence de contrat écrit régissant les relations professionnelles entre les parties et compte tenu de la présomption de non-salariat prévue par les dispositions de l'article L. 8221-6 du code précité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200064

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

21 janvier 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° Z 15-10.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a38

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03284_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Dans ces conditions, il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales et

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e04ed33109fd079b4823

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soutiennent que ces pathologies, diagnostiquées par un vétérinaire dans le mois suivant l’acte de vente, sont présumées avoir existé au jour de la vente en application de la présomption de non conformité

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908373

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

C...le statut de réfugié sans tenir compte de la présomption du caractère non-fondé de sa demande d'asile et sans préciser les faits qui lui permettaient de tenir pour établi que les autorités polonaises

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65336b70bb40ec8318f31e53

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La SAS Ora E-Cars est spécialisée dans le secteur des véhicules électriques non immatriculés, et notamment dans la location longue durée de voiturettes de golf. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01026

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

CATHALA, président Arrêt n° 1026 FS-P+B Pourvoi n° W 19-10.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10636

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

cr

éesc/Pascal X

6137259ecd5801467741f431

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00414

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

d'un contrat de travail de ce que « la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE n'apporte pas suffisamment d'éléments probants au soutien de sa démonstration », sans tenir compte de la présomption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210399

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201107

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° N 16-18.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162f6ebb807dfe813d296b8

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 24 Novembre 2011 (n° 12 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01965

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f150cdc6046d4720aab5

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En effet, ce seul élément technique, non corroboré et non contradictoire, est insuffisant pour établir cette preuve, alors même qu'au contraire, l'examen complet réalisé par le docteur [U] en septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8702a

Appel

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Elle soutient, pour l'essentiel, que les dispositions de l'article 751 du Code Général des Impôts emportent présomption simple et non irréfragable et qu'elle rapporte la preuve de la réalité et de la sincérité

Source officielle