AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764d42cda663924a7c5a
8 octobre 2020
8 octobre 2020
- Sur l'existence d'un contrat de travail : En application des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, la présomption de non-salariat s'applique à M.
Source officiellePage 45 sur 3023
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764d42cda663924a7c5b
8 octobre 2020
8 octobre 2020
- Sur l'existence d'un contrat de travail : En application des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, la présomption de non-salariat s'applique à M.
Source officielle