société Eden Roc, l'arrêt attaqué a retenu que seules les actions introduites avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 continuaient à relever de la loi ancienne qui prévoyait un délai de prescription

X... ; Attendu que le point de départ du délai de prescription décennale ne saurait être reporté, comme le soutiennent les appelants, à la date de désignation du liquidateur de la SCI X...

de la prescription décennale invoquée en défense.

BIEN MEME ELLE AURAIT MECONNU UNE REGLE DE FOND VOIRE D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES POUVANT A BON DROIT SE FIER AUX SOLUTIONS JUDICIAIRES; MAIS ATTENDU QUE, LE JUSTE TITRE SERVANT DE BASE A LA PRESCRIPTION

formalisé une demande d'indemnisation par conclusions déposées le 24 mai 2007 , le tribunal a jugé que la demande était prescrite pour avoir été engagée après l'expiration du délai légal de la garantie décennale

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que le délai de prescription décennale a été interrompu M l'engagement de la procédure judiciaire, laquelle a été close le 14 avril 2014 ;

celle-ci, peu important que fût poursuivie l'exécution du titre exécutoire la constatant ; que l'article L110-4 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 fixait une prescription

AURAIT FAIT VALOIR QUE SON ACTION TENDAIT A LA CONSTATATION DE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT D'UNE CONVENTION ET QUE SEULE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE AURAIT PU ETRE INVOQUEE ; QU'IL EST ENCORE FAIT

quinquennale et de la prescription décennale, - Validait en conséquence la saisie-attribution, - Condamnait la SA DILO GUYANE à une indemnité de procédure de 2 500 euros.'

commandement serait entaché de nullité en ce qu’il aurait été signifié au nom d’une société contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation judiciaire et que le titre serait atteint par la prescription

[X] à raison d’un défaut de publication foncière de l’assignation des époux [R], de la prescription de l’appel en garantie et du défaut de qualité à agir de M. [X].

REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE NUL L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 MARS 1960 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA PRESCRIPTION

à compter de la manifestation du dommage ; qu'en l'espèce, Monsieur Pascal X... ne discute pas que le dommage se soit manifesté en 2004 ; qu'en conséquence que l'action n'est pas atteinte par la prescription

L'ONIAM et la caisse font grief à l'arrêt de déclarer l'action de l'ONIAM irrecevable comme prescrite, alors « que le délai de prescription décennale des actions tendant à mettre en cause la responsabilité

consorts X... pour contester l'assemble générale du 18 mars 2006 qu'ils n'avaient pas critiquées dans les deux mois de sa notification, après avoir décidé que la demande des époux X... est soumise à la prescription

de l'action du syndicat des copropriétaires Considérant que l'appelant fait reproche aux premiers juges de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande pour cause de prescription décennale ; Qu'il

copropriétaires à la suite de malfaçons ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le commandement alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée de la prescription

d'office, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, un fait non spécialement invoqué par les parties dont il tire des conséquences juridiques ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription

; "1°) alors que si les lois relatives à la prescription de l'action publique sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur lorsqu'elles sont

décennale ; - l'action de la SCI Alyasmeen Properties France est donc une action personnelle, soumise à la prescription décennale ; - la SCI Alyasmeen Properties France n'apporte aucun élément de