CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10305 F Pourvoi n° F 15-24.261 R

publique du 2 septembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 495 FS-P+B Pourvoi n° X 18-24.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

que la copie du registre doit être actualisée pour permettre le contrôle par le juge de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, de sorte que la non-production

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant notamment un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger

B fait état de la présence de proches sur le territoire français, sur lequel il n'est arrivé, selon ses déclarations, que très récemment, le 28 mai 2023, il ne l'établit par la production d'aucune pièce

le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que le manque d'activité, la non

, de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, de respect des biens et de non-discrimination ; qu'en retenant, pour dire que M.

Vu l'ordonnance de clôture et de fixation MOTIFS DE LA DÉCISION : La prescription constituant une fin de non recevoir peut être soulevée à tous les stades de la procédure.

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la non-production

commercial, les juridictions administratives sont incompétentes ; - en l'absence de demande préalable la requête est irrecevable ; - les circonstances du sinistre ne sont pas établies par la seule production

Aux termes de l'article 20.3 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de Bordeaux-Aquitaine : " En cas de perte ou non justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier

atteints et du manque à gagner pour non-production de CO2, qui devait être réparé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01285 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ6A N° de Minute : 1297 Ordonnance du vendredi 25 juillet 2025 République Française Au nom

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 AOUT 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de dépôt de cette demande lui permettant de suivre la procédure devant l'Office français de protection

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi INTIME PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Madame [H] [C] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non

En ce qui concerne les préjudices : A titre liminaire, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise médicale du 18 août 2022 établi par le docteur A..., non contesté, que la date

l'assemblée générale du 6 septembre 2012, pour avoir été convoquée par un syndic dont le mandat n'était plus valable, celui-ci n'ayant été élu que pour un an, du 21 juin 2011 au 19 juin 2012 ; pour non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Thomé Crépelle, dont le siège est ...