AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10789
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Le requérant n’a pas fait usage de ces voies de recours.
Source officiellePage 45 sur 1084
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250570
24 juin 2011
24 juin 2011
Sainte-Marie en annulant l'arrêté n° 2006-1057 du 8 septembre 2006 par lequel le maire de Nouméa lui a accordé un permis de construire pour réaliser une construction traditionnelle de cinq bâtiments à usage
Source officielle