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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10789

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Le requérant n’a pas fait usage de ces voies de recours.

Source officielle

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250570

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

Sainte-Marie en annulant l'arrêté n° 2006-1057 du 8 septembre 2006 par lequel le maire de Nouméa lui a accordé un permis de construire pour réaliser une construction traditionnelle de cinq bâtiments à usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502600_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

enregistré le 30 avril 2025, la société anonyme (SA) Axa France Iard, représentée par Me Boudailliez, avocat, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage

Source officielle
CC

soc

613721a1cd580146773f562b

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

X... a été engagé le 8 octobre 1980 par la société Métairie, promoteur immobilier, en qualité de chef de programme ; qu'il a été licencié par lettre du 23 décembre 1980, son employeur lui refusant tout

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466771.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu'une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents, et pour les véhicules bénéficiant d'un signe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110530

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-21.390 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14192

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

ait été rendu strictement nécessaire par le comportement de l’intéressé : violation En fait – Deux agents pénitentiaires firent usage de gaz poivre contre le requérant alors que celui-ci se trouvait en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00185

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui leurs sont substitués, c'est seulement dans l'hypothèse où le gage est un gage sur stock ; qu'en cas de gage avec dépossession, les parties doivent prévoir

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468855.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914414_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

La décision implicite par laquelle l'établissement public de santé Roger Prévot a rejeté la réclamation indemnitaire préalable de M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e9762a8fb67db7b4744e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Le prononcé du divorce est sollicité par chacun des époux aux torts exclusifs de l’autre.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f634acdc6046d477ce6b3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DÉFENDEUR : Monsieur [B] [Z] né le 01 Juin 1977 à [Localité 5] (TURQUIE) [Adresse 3] [Localité 4] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512106_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502289_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524181_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01182

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2017, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300453

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

(chambre 1-1), dans le litige l'opposant à l'Etablissement public foncier Alpes-Provence-Côte d'Azur (EPF PACA), dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Source officielle
CC

civ3

61372447cd580146774142c3

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6031e108a34bcbb4b056b6d4

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

aux fins notamment de faire injonction sous astreinte à ces dernières de produire l'historique des transactions recensant les locations effectuées et correspondant à l'appartement sis [...] et de prononcer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301286

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

relevé qu'il incombait à l'acheteur de rapporter la preuve de ce que le vendeur avait connaissance du vice, en l'espèce le risque d'effondrement tel qu'il s'était réalisé, et que les seuls éléments proposés

Source officielle