Attendu que la promesse synallagmatique de vente est un acte préparatoire, qui vaut certes vente entre les parties signataires, les parties étant d'accord sur la chose et sur le prix en application

de vente”.

des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus (

Eric B... a refusé de signer l'acte authentique de vente ; qu'un arrêt du 5 septembre 2005 l'a condamné à réitérer l'acte de vente sous astreinte et a déclaré non valable l'acte de caution ; que, René

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 2023) et les productions, d'une part, par un acte sous seing privé du 10 août 2010, [O] [L] a consenti à Mme [J] une promesse de vente portant sur les droits indivis

disposition des fonds dont le déblocage devait être assuré dès la fixation d'une date de signature de l'acte définitif de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

tel que mentionné dans la promesse de vente », l'acte d'acquisition et l'estimation expertale, pour tenir compte des aléas, fixant ainsi la part de chaque époux à 345 000 euros, et le complément de part

En l'espèce, le compromis du 3 mars 2005 était une promesse synallagmatique de vente, au sens de l'article 1589 du code civil, valant vente, les consorts X... s'engageant à vendre un bien déterminé à un

faisait défaut et ce, jusqu'à la date prévue pour la signature de cet acte authentique ; or, en l'espèce, aucune date ni aucun délai n'est spécifié dans la promesse de vente.

dit que le jugement tiendrait lieu d'acte de vente, ordonné sa publication à la conservation des hypothèques, ordonné à la SREAM de consigner le prix de vente d'un montant de 1 257 706, 40 euros déduction

C'est la raision pour laquelle, pour mettre en conformité les actes de vente avec la réalité du terrain, et permettre de procéder à la vente de la maison de vos voisins, vente bloquée par cette omission

prix de vente, -en conséquence, juger que la SAFER ne peut se prévaloir de l'inexistence de l'acte juridique, -constater que l'offre d'achat faite par la SAFER par acte sous seing privé en date du 30

O... un intérêt pécuniaire supérieur ou à tout le moins équivalent à celui qui figurait dans l'acte de vente d'origine ; que pour autant, compte tenu de la modification des règles d'urbanisme qui s'imposent

possible de transformer l'accord en une promesse de vente, alors que le seul accord était relatif à une priorité d'achat et devait être suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la promesse de vente ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation protège

synallagmatique de vente les 26 et 31 mars 2009 puis, trois mois après, l'acte authentique de vente ; qu'en tout état de cause, en cas de dol prouvé, les époux C... , qui ont fait le choix de ne pas demander

; Que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que, lors de la signature de l'acte sous seing privé portant promesse de vente, à laquelle la venderesse était représentée par une de

La promesse de vente était assortie de plusieurs conditions suspensives dont l'obtention de promesses de vente de tous les autres propriétaires de parcelles se situant dans le périmètre foncier contractuel

à 20 % du prix de la vente projetée.

[N] [S] a procédé à la rédaction de quatre actes : -un protocole d'accord des 30 juin et 2 juillet 2007 prévoyant le rachat des parts de Mme [G] [J] par M.