Personnel extérieur à l'entreprise sous le libellé «1317 RECAP MISSION » et n'est plus enregistrée en créance sur le salarié au débit du compte 421 Rémunérations dues.

pour ses prestations de maîtrise d'oeuvre et identifier le débiteur de cette rémunération.

Attendu en l'absence de référence possible au document du 16.10.2001, qu'il doit être tenu compte de la durée de la mission, de l'importance et de la complexité de l'opération immobilière pour fixer à

Par ordonnance du 15 mai 2024, la présidente du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a taxé les honoraires dus à la S.E.L.A.R.L.

Par jugement contradictoire en date du 4 décembre 1997, le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a rendu la décision suivante : - rejette la demande de saisie des rémunérations formées par la

la communication du document administratif de mission du médecin spécialiste agréé avant l'expertise médicale ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Sainte Foy La Grande de lui verser sa rémunération

jugement de clôture de la liquidation judiciaire ; que, pour en justifier, elle s'est fondée sur les articles R. 6634 [en réalité : R. 663-34] et R. 663-36 du code de commerce, en vertu desquels les rémunérations

Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan a : Dit et jugé que les sommes réclamées ne sont pas dues, Débouté la SA [1] de sa demande au titre des avances sur rémunération

Dorota A... a formé un recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 19 juillet 2013 par le vice-président du tribunal de grande instance de BRIVE qui a fixé à 7 911, 50 ¿ le montant de la rémunération

L'article L. 822-2 du même code dispose : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ".

des articles L242-1 et R243-6 du Code de la sécurité sociale, que la CRAMIF était redevable des cotisations sociales à la date de leur versement, au lieu de rechercher si le paiement tardif des rémunérations

être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; que seules sont exclues de la rémunération

copropriété maritime CORSAIRE ainsi que l'absence de prescription de son action ; qu'en effet : - d'une part l'article 8 du protocole des 1er et 7 mars 1996, mentionne sans ambiguïté aucune que la rémunération

décembre 2018 comporte un paragraphe dans lequel il est précisé que " le prix a été négocié par l'agence Isambert (), titulaire d'un mandat, en concours avec l'agence Croisette Properties " et que la rémunération

mais versées sous forme d'indemnités de déplacement", ce dont il résultait qu'aucune indemnité n'avait été effectivement versée à titre de frais professionnels, puisqu'il s'agissait en réalité de rémunérations

trimestre les factures d'honoraires à la société CVC Capital Partners Europe selon un relevé trimestriel envoyé par cette dernière et indiquant les sommes investies par les fonds et détaillant la rémunération

d'une discrimination entre les salariés en fonction de leur date de départ n'est pas caractérisée chacun d'entre eux se voyant octroyer une allocation calculée selon les mêmes modalités à savoir les rémunérations

montant brut mensuel de la prime prévue à l'article 1er est fixé à : / 1° 265,28 € pour les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er ; / () / Le montant de la prime est réduit au prorata de la durée

pratiqué pour des heures de travail effectif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ASEP, en sa qualité d'employeur, avait réglé l'intégralité de la rémunération

montant brut mensuel de la prime prévue à l'article 1er est fixé à : / 1° 265,28 € pour les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er ; / () / Le montant de la prime est réduit au prorata de la durée