canton de Menton Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur

Sur le rapport de M.

Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [U] [D], de la SCP Spinosi, avocat de Mme [O] [D], de la SCP Yves et Blaise Capron

Dumas, président et rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, conseillers, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boubli, conseiller rapporteur, MM.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Prissette, - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Prissette, - et les conclusions de M. Duhamel, rapporteur public. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Chopin et associés, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Z] [R], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement

Thierry, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2023 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur

Yohann X... pouvait prétendre à l'indemnisation intégrale de son préjudice, a retenu, en se fondant sur le rapport de M.

Nicolas Polge, rapporteur public. Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 octobre 2021, présentée par M. D. Considérant ce qui suit : 1.