tunisienne n'était pas susceptible d'être reconnue en France ; que les deux époux étant de nationalité française, il s'est déclaré compétent en application de l'article 2 paragraphe 1 b) du règlement

Mme B, ressortissante nigériane, a présenté, le 16 août 2019, une demande de délivrance d'un passeport pour son fils mineur, C, né en France le 18 avril 2011, de nationalité française du fait de la reconnaissance

Or, le certificat de nationalité française délivré à l'appelant ne vise ni un acte de mariage de ses parents, ni un acte de reconnaissance volontaire ou un acte de reconnaissance judiciaire de nature à

D, et de la nationalité française de l'enfant B. Mme A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

française de son enfant, que le père de nationalité française contribue effectivement à son entretien et à son éducation et que la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers et s’impose à l’administration

de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

de nationalité française ". 7.

française, M.

de Dzaoudzi pour des faits de reconnaissance d’enfants en vue de l’obtention d’un titre de séjour, d’une protection contre l’éloignement ou pour l’acquisition de la nationalité française, commis les 21

française du 9 novembre 1989 affirme qu'il a conservé la nationalité française sans formalité, - [C] [X] a toujours eu la nationalité française démontrant avoir été appelé par l'état français pour accomplir

française, M.

Mme C, ressortissante gabonaise, a donné naissance le 23 mars 2020 à Toulouse à une fille, que M. , de nationalité française, a reconnue le 27 mars 2020 à la mairie de Saint-Etienne.

, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

française de l'enfant : la mère de l'enfant est depuis 2015 en situation irrégulière et la nationalité française de son enfant lui permettrait d'obtenir un titre de séjour ; la demande de titres d'identité

X..., né le 24 août 1973 à Soultampeth (Inde), a obtenu un certificat de nationalité française le 19 novembre 1986 délivré " à titre provisoire " par le juge d'instance de Pontoise, le déclarant français

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 MAI 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

[T] [G] [O], qui demande à la cour d'infirmer le jugement en date du 9 septembre 2022 en ce qu'il dit que l'intéressé n'est pas de nationalité française, de déclarer qu'il est français de par sa filiation

française dont la délivrance lui a été refusée le 15 mars 2013 par le greffier en chef du Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France ; que les représentants légaux de E...

Considérant que M.B..., de nationalité française, né en Algérie le 11 février 1938, a sollicité, le 14 juillet 2005, le bénéfice des dispositions de la loi du 23 février 2005 relatives à " l'allocation