X... a été engagé par la Fondation santé des étudiants de France le 2 mars 1981 en qualité d'infirmier et qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable des services économiques et généraux

, qui a été déclarée illégale par le tribunal administratif puis par le Conseil d'Etat ; que la salariée a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que

des finances publiques d'Indre-et-Loire l'a informée de l'existence d'un indu de prime de restructuration de service perçue en février 2021, d'un montant de 2 500 euros, et de son remboursement par voie

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, il n'est contesté ni que Metaleurop Nord disposait d'un service comptable ( effectif de17 personnes, ramené à 10) ni qu'elle établissait elle-même sa propre comptabilité.

de la mairie ou de la ville de Paris et aux responsables de services communaux. () ". 4.

Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

L'établissement a ensuite souhaité lancer une seconde phase de restructuration.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

notifiés avant le 21 janvier 2019, eu égard notamment à l’ordre de service n° 7 du 26 novembre 2018 et à l’ordre de service n° 10 du 9 janvier 2019 ainsi qu’à la demande de travaux supplémentaires relative

chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzès, Le Vigan (ci-après la chambre de commerce) en qualité de contremaître ; qu'affecté en 1976 à Port-Camargue, il était depuis le 10 janvier 1980 chef de service

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.

Cette restructuration a impliqué en partie le redéploiement des emplois par la suppression de 7 emplois dont celui de Mme D F.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

bat phase 3 spie) pour 262 274,53 euros, F 17-02 (lot électricité restructuration bat 2T phase 3 sie) pour 93 062,55 euros, F 17-02 (lot électricité restruct bat phase3 spie) pour 29 950,70 euros, F 83

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité