DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

, tout en contestant tout danger et tout harcèlement, a fait valoir qu'il avait soutenu la salariée, que tout avait été mis en oeuvre pour qu'elle soit en sécurité, et qu'au terme des négociations, son

Hauts-de-Seine (la caisse) ayant refusé de lui verser les indemnités journalières de l'assurance maladie au titre d'un arrêt de travail du 6 juin 2013, Mme Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

sociale ; 3°/ que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne sont pas compétentes pour se prononcer sur la prétention d'un employeur contestant l'opposabilité à son égard de la

sociale ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la contestation portée devant les juridictions du contentieux technique fait apparaître «

l'arrêt de le débouter de son recours tendant au paiement des indemnités journalières du 1er décembre 2014 au 31 mai 2017, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité

qui précise notamment les délais de prescription applicables au contrat, y compris à l'occasion d'un avenant, postérieur à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité

Il résulte de ces textes qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de

participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire bénéficient des dispositions du livre IV du Code de la sécurité

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

possible de vérifier la régularité de cette juridiction ; qu'ainsi, la décision de la Cour nationale n'apparaît pas légalement justifiée au regard des articles R. 143-15 et R. 143-16 du Code de la sécurité

Loïc X..., demeurant 10 bis, Place de la Nourriguel, 56260 Larmor Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), au profit : 1 /

dit "coup de poing" destiné à couper l'alimentation électrique de la presse en cas d'intervention dans la zone dangereuse de la presse, sans pouvoir se contenter de la sécurité "Switch" facultative, la

Attendu que la société LFP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de retrait des sommes susvisées alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article D. 242-6-3, alinéa 2, 1 du Code de la sécurité

X... exerçait, depuis le 1er juillet 1977, les fonctions d'agent de contrôle au sein de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (service vieillesse) ; que M.

François X..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse primaire centrale

juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions précises et détaillées de la société qui expliquaient pourquoi les arrêts et redémarrages sur une très courte période posaient de graves problèmes de sécurité

sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale que si cette réclamation a été préalablement soumise