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Informée de l'intention de l'administration de prononcer la mise en régie de ses travaux pour abandon de chantier, la société a ensuite saisi le juge des référés de ce tribunal d'une demande d'expertise

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Madame et Monsieur [Y] qui succombent seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

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contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 mars 1992, qui, pour contrefaçon, l'a condamné à une amende de 120 000 francs, a ordonné la confiscation des objets contrefaisants saisis

présentation du prévenu devant le procureur de la République ; qu'en outre, les enquêteurs avaient procédé à une confrontation, en violation de l'article 14 dudit Code et que le juge d'instruction, saisi