pas le taux de période exigé par le texte susvisé, l'absence du taux de période était clairement décelable à la simple lecture de l'offre ».

________ Audience publique du 13 mai 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° X 19-10.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

que l'expert s'était rendu de manière non contradictoire au siège d'une des parties pour se faire remettre des documents et procéder à des constatations, la cour d'appel ne pouvait juger qu'il y avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale intersyndicale des distributeurs, embouteilleurs et éleveurs

Et enfin, la cour constate que si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A... », quand il ressortait de ses propres constatations que les consorts X... s'étaient également constitués partie civile dans l'instance pénale, ce dont il résultait que l'arrêt de non-admission rendu

; qu'en l'espèce, après avoir constaté que « M.

d'une simple perte de chance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'Eric Y... était décédé avant que n'ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée

de vente ayant pour objet la propriété de la rue de Courcelles au profit de la société Redshield Properties et constaté le caractère non fictif de cette société, n'a pas tiré les conséquences légales

X... fait grief à cet arrêt : 1 ) d'avoir calculé l'indemnité de résiliation en ajoutant simplement la valeur actualisée des loyers non échus et la valeur résiduelle du bien stipulé au contrat, sans tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guillaume X..., 2 / M.

pour vices du consentement, subsidiairement en résolution de la vente pour non-conformité ou pour vices cachés, ainsi qu'en reconnaissance de la caducité du crédit-bail ; que les premiers juges, suivant

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2076 F-D Pourvoi n° X 22-13.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A défaut d'obtention d'une ordonnance de dispense à cette date, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues" ; qu'en énonçant que les trois contrats de location-gérance comprenant une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GROUPE CERP, dont le siège social est ... (

créatrice de droit peut toujours être annulée par son auteur, c'est-à-dire faire l'objet d'un retrait ayant un effet rétroactif, pour de simples motifs d'opportunité, et non pas seulement en raison de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt