(la société Nano X...) des actions de la société Fonderie Novex ; qu'elle s'est engagée à se substituer à la société Nano X... comme caution des engagements pris par la société Fonderie Novex au titre

grief à l'arrêt d'ordonner le démontage de l'ensemble de l'installation de chauffage central à ses frais sans aucune indemnité pour elle, sous astreinte et à payer à Mme Petitfils X... 50 000 francs à titre

intérêt, soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé, et de l'avoir condamné à payer à Louis X... une somme de 20 000 francs à titre

de l'application abusive, selon lui, d'une saisie administrative à tiers détenteur ; 5°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 100 euros au titre des troubles causés par l'administration

Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission ".

de la somme de 85 euros correspondant au montant d'un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge par un titre exécutoire n° 878220332174 émis le 28 février 2022 au titre d'une infraction du

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros par titre exécutoire entrainant un avis de saisie administrative illégale, soit 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, "en ce qu'en se bornant à mentionner que Calinaud, conseiller à la cour d'appel de Papeete, a présidé les audiences de la cause sans indiquer à quel titre

effectuant des vols locaux (« baptêmes de l'air ») à titre onéreux doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des personnes transportées qu'à l'égard des tiers

public de la trésorerie des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement d'une somme de 100 euros au titre d'un forfait de post-stationnement majoré.

Au regard des dispositions citées au point 2, un tel contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant.

cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations des sociétés civiles professionnelles MONOD et COLIN et THOUIN-PALAT

une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

estimé qu'il existait un doute sur le caractère frauduleux de la soustraction ; qu'en conséquence, ils ont à bon droit relaxé Mme A... ; "qu'en raison de la relaxe, les premiers juges ont à juste titre

organisé par l'article L. 622-15 du Code de commerce n'est qu'une application de la règle du dessaisissement du débiteur posée par l'article L. 622-9 du même Code, laquelle s'impose à tous, y compris aux tiers

d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre

le commerce sous l'enseigne Les fils de Madame Géraud et de la faute commise par le maire de cette commune en passant ce traité dans des conditions irrégulières ; 2°) réglant l'affaire au titre de la

RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R ^ Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience

mis en évidence les manoeuvres d'Abdulhakim X... consistant à passer une première commande attrayante et honorée sans difficulté avant de passer d'autres commandes payables par traites non honorées à

municipal du 22 décembre 1988 aux termes duquel elle a été prévenue de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; p "aux motifs que l'institution du stationnement payant