AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2300544_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officiellePage 45 sur 13851
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2105950_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il fait valoir que, par une décision du président du conseil départemental du 22 juin 2021, une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " a été attribuée, à titre définitif, à M.
Source officielle