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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 sem

DTA_2300544_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. D É C I D E : Article 1er : M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2105950_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il fait valoir que, par une décision du président du conseil départemental du 22 juin 2021, une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " a été attribuée, à titre définitif, à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa30ddb778926959711

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les cotisations 2012 et 2013 ont été calculées à titre provisionnel puis à titre définitif sur la base de revenus déclarés à 0 € et 0 € de charges sociales, pour des montants respectifs de 991 € et 1 427

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522626_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

À défaut d'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle à Mme E D, à titre définitif, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff13c

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

fait aucune mention des contestations sérieuses qu'elle avait opposées dans ses conclusions afin de soulever l'incompétence ; alors que, de seconde part, elle ne fait pas état de condamnations à titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02310

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

B... à la peine complémentaire de l'interdiction de gérer toute entreprise à caractère économique et commercial à titre définitif, alors « que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02348_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

B est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux global de 85 % à titre définitif depuis le 19 septembre 2008, octroyée pour deux infirmités résultant de séquelles de blessure à la main droite

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2106160_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dea7

Cassation

11 avril 1970

11 avril 1970

; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES, COMME EN L'ESPECE AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'AMENDE ; DECLARE

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02803_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. " Aux termes de l'article L. 29 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2101366_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 154-1 dudit code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217311_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

2022 par lequel le préfet de police a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre le 14 juin 2021 à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522815_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... épouse C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600192_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros qui

Source officielle
CC

comm

6137249bcd58014677416e5d

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

privilégié et provisionnel ; que, le 16 mai 2003, elle a demandé, à titre définitif, l'admission d'une créance de 1 446,53 euros ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402400_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme A C épouse B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a clôturé sa demande de titre

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a21553cdc6046d47f90c1a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

I.C.A. n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ; Les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2415312_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

A B ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros leur sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303010_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Dans le cas où le requérant ne serait pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. A. O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606773_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge

Source officielle