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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6031eed43de78027b98425f9
1 juin 2018
H... , ni annexées au cahier des conditions de la vente de l'adjudication du 4 juin 2009, lequel n'est pas versé aux débats, ce qui ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur ce point';
Pôle 4 - Chambre 2
61624d5fed30a8f561738220
4 juin 2014
l'annulation de cette résolution n° 7 relative aux procédures en cours ; Sur les résolutions n° 8 et 9 La 8ème résolution de l'assemblée générale constate l'accord des copropriétaires pour la mise en vente
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402a
H... , ni annexées au cahier des conditions de la vente de l'adjudication du 4 juin 2009, lequel n'est pas versé aux débats, ce qui ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur ce point; Sur
5ème Chambre
DCA_22PA00052_20240301
1 mars 2024
euros par un jugement du 5 juin 2014 du tribunal de grande instance d'Ajaccio rejetant la contestation formée par les débiteurs à l'encontre de la saisie immobilière de leurs terrains et ordonnant leur vente
2ème chambre 2ème section
670eb2901c3411ff34535aee
15 octobre 2024
Sur la licitation Selon les articles 1361 et 1377 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens immobiliers qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués
603266680f18b89b2cb60cfc
9 février 2018
intervenue par le jugement d'adjudication du 10 octobre 2013, - condamné la société CFF à rembourser à la Société immobilière Atho les sommes de 12 888,92 € au titre des frais taxés de la vente, de 7
6253cda1bd3db21cbdd93ef7
Jurid. Premier Président
66c6d4853aa9e47470f6ab14
21 août 2024
[I] [Z] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection, ' Constaté que depuis le Jugement d'adjudication du Tribunal de Grande Instance de Roanne le 6 mars 2019, M.
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cfa4ff9ec259c098b4
3 octobre 2024
Il ajoute que le bien a fait l'objet d'une vente par adjudication le 4 avril 2024, de sorte que la demande de vente amiable est sans objet. Les autres parties n'ont pas constitué avocat.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200893
6 juin 2013
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la procédure d'ordre, ouverte sur réquisition du 12 août 1999 aux fins de distribution de la somme de 960. 000 francs provenant de la vente sur adjudication
Saisies immobilières
697b649dcdc6046d471cd2f4
8 janvier 2026
surenchérisseuse et une précédente adjudicataire défaillante, membres de la même famille, domiciliées à la même adresse et associées dans des sociétés, ce qui crée une situation contraire à la bonne moralité des ventes
Chambre civile TGI
64534d3b37f394d0f8f66761
28 avril 2023
entrepris en ce qu'il a fixé le montant des sommes des deuxième et troisième collocations; Statuant à nouveau dans cette mesure, - Fixe comme suit les deuxième et troisième collocations du prix de vente
ECLI:FR:CCASS:2018:C210146
1 mars 2018
sur surenchère, dont elle a été déboutée, de sorte que le prix n'a pas été payé et que, les enchères ayant été réitérées, la première vente sur adjudication au prix de 1 165 000 € a été rendue caduque
Chambre 3-4
627df6930d41e0057d43e0b0
12 mai 2022
d'adjudication par la société CNP Caution.
16e chambre
6162602b8672d229b881627b
27 mars 2014
Par ailleurs , l'article 37 b du décret du 2 avril 1960, toujours en vigueur à ce jour, ne prévoit le partage des émoluments entre le notaire et l'avocat poursuivant que dans le cas des ventes (par adjudication
Chambre 1/Section 2
69d93f29cdc6046d47cd6a92
9 avril 2026
et sauf meilleur accord entre les parties, - ordonné, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’ autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre
Pôle 4 - Chambre 8
6163a6171d97f2f687d913b1
6 mai 2010
1ère division, - constater que celui-ci n'a pas fait de poursuites pendant quatre années consécutives et est déchu de tous droits et action, - rétracter l'arrêt, - dire qu'il sera sursis à toute vente
2ème chambre
DTA_2200704_20250213
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme applicable à la préemption des biens vendus vente par adjudication : " Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section
8e Chambre C
603704a600daba9f69a0e432
25 juin 2015
Madame [B] [L], à hauteur de 76 224,51 €, au moyen d'un prêt relais dans l'attente de la vente d'un bien dont elle était propriétaire sis [Adresse 2].
6253caafbd3db21cbdd8bc27
2 juin 2008
produites par les appelants sont inopérantes pour établir la réalité du droit dont ils se prévalent à l'appui de leurs prétentions ; Que, par ailleurs, si les époux X...versent aux débats l'acte de vente
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