1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

particulièrement les recommandations de la cellule d'écoute en 2016 ainsi que de procéder à ses entretiens de carrière pour 2016 à 2018 et enfin de procéder au retrait de son dossier individuel de la pièce n° 21-1-

A..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : 1°) de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2601267

Par une demande enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Fiat, demande au tribunal : 1°) de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2207085

B..., représenté par le cabinet d’avocats Meral-Portal-Yermia, Me Meral, demande au tribunal : 1°) de liquider l’astreinte prononcée par le jugement n° 1902405 du 14 avril 2022 et, en conséquence, de

Par une saisine, enregistrée le 6 mars 2023, le Conservatoire du littoral et des espaces lacustres demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte fixée par le jugement du 19 juillet 2022 ; 2°) de

D..., représentée par Me Rossler, demande au tribunal : 1°) de liquider l’astreinte prononcée par le jugement n°2403074 du 30 janvier 2025 à la somme de 21.000 € à compter de la notification du jugement

(ancien article L. 120-1), L. 221-1 (ancien article L. 121-21), L. 212-1 (ancien article L. 132-1) et L. 218-2 (ancien article L. 137-2) du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article

[Adresse 1] Représenté par Me Vérité DJIMI, (TOQUE 27) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [F] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Non représenté COMPOSITION DE LA

février 2004), que la société Or brun, spécialisée dans la fabrication de fertilisants naturels composés de fumiers de ferme et d'algues marines, est titulaire de la marque dénominative "Or brun", n° 1

[V] [U] et Mme [L] [U] [Adresse 5] à [Localité 1], sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision pendant une période de trois mois

A B, représenté par Me Hugon Lucile, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte à hauteur de 13 500 euros ; 2°) de prononcer une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard à compter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, la commune de Saint-Etienne, représentée par Me Nguyen, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte fixée par le jugement

P... soit condamné sous astreinte à faire exécuter les travaux prévus au protocole d'accord du 7 janvier 2011 ainsi qu'à des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 131-1 du code

prononcée par l’ordonnance du 4 décembre 2025 à la somme de 1 300 euros.

prononcée par l’ordonnance du 4 décembre 2025 à la somme de 1 300 euros.