AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101388
4 décembre 2013
4 décembre 2013
surcroît que, si le tribunal rabbinique s'attribuait compétence exclusive pour prononcer le divorce, ce dernier risquerait de n'être pas reconnu en France, dans la mesure où, selon un juriste israélien (Alexandre
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4ème Chambre
DTA_2107971_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Alexandre Therre, - les observations de M. A, représentant la région Grand Est. Considérant ce qui suit : 1.
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