d'inexactitude ou de discordance, ou à défaut de publication du titre du disposant ou de l'attestation de transmission par décès à son profit, le service de la publicité foncière ne procède pas aux annotations

B A, représenté par Me Kobeissi, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine et à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de rectifier l'erreur sur sa date de naissance

)Les Landonnes(ANO) dans la commune d'Angeac-Champagne, cadastrée (ANO)ZI n°3(ANO) d'une contenance de 20 à 80 centiares, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de

Il ressort des pièces du dossier que le secteur comprenant la parcelle (ANO)(ANO) en litige se situe en frange urbaine du bourg de la commune de Beaumont.

réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 14 août 2014 et les 31 juillet et 6 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE

[M] La société conteste les calculs produits au débat, soutenant qu'ils reposent sur les annotations sur les feuilles de route qui ne sont pas claires, inexactes et injustifiées.

B A demande au tribunal : 1°) de constater la carence fautive de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans le traitement de sa demande de délivrance d'un certificat d'immatriculation ; 2°

29 mars 2024, M. et Mme A et B D, représentés par Me Phan, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de l'Isère, à la préfète du Rhône et à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS

A C doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de l'inscrire aux épreuves du permis de conduire.

)19 rue du Jadeau(ANO).

B D, au demeurant dirigées à tort contre l'ANTS, de régulariser la situation administrative du véhicule, ne peuvent qu'être rejetées. 6.

pomočjo (ZZNPOB-A)), which was adopted on 18 June 2025, have for the applicants’ prospect of prolonging the storage of their embryos or exporting them to an authorised medical institution in Estonia or another

Annette, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Douai en date du 15 octobre 1985 qui, dans une procédure suivie contre elle pour faux, escroquerie et corruption active, a confirmé

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise X..., épouse Y..., 2°/ Mme Annette

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 mai 1997, présentée par Mme Annette X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par Mme Annette

Heintz, rapporteur public, - et les observations de Me Angot, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Annette X... demeurant Hôtel des Impôts, Quai Forey à Montluçon (03100) ; Mme X..