pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02246 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEDLE Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2021, à 10h43, par le juge des libertés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FERALI juge des libertés et de la détention N° RG 24/02751 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5XG Minute n° 24/396 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 31 décembre 2020, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. M.

Le 4 janvier 2021, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. M.

Hascher, Mmes Antoine, Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M.

2 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00333 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDGB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Juillet 2022 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY (Juge des Libertés

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 08 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Par ordonnance en date du 5 janvier 2017 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille, M. [F] a été placé sous contrôle judiciaire.

Antoine Lubrani, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Antoine Lubrani, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la société Safia, représentée par Me Antoine Carle, AARPI Novlaw avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

B, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024040811 20/09/2024 ENTRE : SARL H.L.D, dont le siège social est au 89 Rue Saint Honoré 75001 PARIS RCS 809651508 Partie demanderesse : comparant

cause a été entendue à l'audience du vingt décembre deux mille vingt-quatre à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre, * Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Antoine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine ATTIAS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01557

Rita, - LA SOCIETE CODAAL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 10 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts

La chambre de l'instruction, le 24 octobre 2019, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonné sa remise en liberté sous contrôle judiciaire.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00689 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3YH N° de Minute : 692 Ordonnance du samedi 22 avril 2023 République Française Au nom