Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».

C... et Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.

Aux termes de l'article 278 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ". Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

En ce qui concerne l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En second lieu, aux termes l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En dernier lieu, aux termes de l’article 110 du code général des impôts : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt

L. 761-1 du code de justice administrative.

il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, pour un montant de 360 106 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

111 du code général des impôts.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

de l'article 109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.