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35 738 résultats pour « Article 122-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-337

transparence vie publique

2 octobre 2025

2 octobre 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-302

transparence vie publique

27 août 2025

27 août 2025

agent en situation de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-432

transparence vie publique

12 novembre 2024

12 novembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-168

transparence vie publique

19 avril 2024

19 avril 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-478

transparence vie publique

17 décembre 2024

17 décembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-77

transparence vie publique

27 février 2024

27 février 2024

de commettre l’i nfraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-474

transparence vie publique

9 décembre 2024

9 décembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-483

transparence vie publique

24 décembre 2024

24 décembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-2

transparence vie publique

2 janvier 2025

2 janvier 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-258

transparence vie publique

20 juillet 2025

20 juillet 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-277

transparence vie publique

18 septembre 2024

18 septembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-156

transparence vie publique

8 avril 2024

8 avril 2024

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-96

transparence vie publique

29 février 2024

29 février 2024

de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-339

transparence vie publique

10 octobre 2025

10 octobre 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2024-A-359

transparence vie publique

15 octobre 2024

15 octobre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-192

transparence vie publique

30 mai 2024

30 mai 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-199

transparence vie publique

29 avril 2025

29 avril 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-3

transparence vie publique

2 janvier 2025

2 janvier 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-465

transparence vie publique

9 décembre 2024

9 décembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-449

transparence vie publique

5 décembre 2024

5 décembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle