AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
suivante ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 46 sur 827
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619409
23 mai 1984
23 mai 1984
POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE M.
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