Il ressort de la pièce 7 de la demanderesse que la SAS [10] a, conformément aux dispositions de l’article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale, saisi la Commission de Recours Amiable par courrier daté

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - ordonner l'application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 de ce même code ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, L. 5422-12 et suivants du code des transports, L. 121-12 du code des assurances, 1250 du code civil, et 42 du code de procédure civile : - déclarer la société

[V] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

R 1112 ' 2 et R 1112 ' 7 du code de la santé publique (jugement page 18 et 19).

DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence

[S] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire ce que droit sur les dépens d'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.

R142-1 du code de la sécurité sociale.

450 du Code de Procédure Civile.

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et doivent rester à leur charge.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

[U] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* Il résulte de l'article L 122-7 du code de la sécurité sociale que chaque [23] dispose de la faculté de déléguer, par convention, à d'autres organismes la réalisation de missions, cette convention

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes