Madame [T] [X] [V] [U] veuve [B] née le 18 Mai 1949 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Iris RICHAUD substituant Me Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI

A titre principal, la société Mac Donner sollicite l’annulation de l’acte de cession du droit au bail sur le fondement de l’article 1132 du code civil, expliquant que la cession du droit au bail a été

rapport ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry SILHOL Président de chambre , Madame Hélène ROUSTAING Conseillère Monsieur Benoit

[V] [P] et, en tant que de besoin, les y condamne chacun en ce qui le concerne. Le premier juge a relevé que Mme [W] [P] et M.

La requérante, en se bornant à produire une attestation de sa voisine, sœur de Mme B, indiquant qu'au moment de la signature du bail M.

CYSTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA

FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 1er septembre 1982 la SA CRIT a donné à bail à Monsieur et Madame Nicolas X... un local à usage d'habitation sis à ASNIERES, 11 rue des Bruyères

et qu'elle n'a jamais révoqué le bail précaire.

Benoît TRUET-CALLU - lors du délibéré : Mme Cynthia GESTY ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

* * *Vu l'ordonnance du juge des référés du Tribunal de grande instance de BASTIA du 2 mars 2011 qui a : constaté, avec effet au 10 décembre 2010, la résiliation du bail conclu le 30 décembre

Le bail précise que': «Le bailleur consent au preneur une garantie d'exclusivité et de non-concurrence pour l'exercice de l'activité prévue au présent bail, soit la vente et la pose de tous éléments concernant

Il est constant que les biens ainsi acquis comprennent les biens qui étaient donnés à bail à la SAS Comeca France.

Ainsi, le bail commercial liant Monsieur [T] à la société SELECTIRENTE a définitivement pris fin le 7 décembre 2019 à minuit.

Guy X... aux fins de restitution du dépôt de garantie versé en début de bail. M.

Tel que vu précédemment, l'article 7 du bail litigieux prévoit que les changements et embellissements resteront à la fin du bail sans indemnité à la bailleresse.

La locataire fait grief à l'arrêt de la déclarer occupante sans droit ni titre depuis le terme du bail, le 30 juin 2017, d'ordonner sous astreinte la libération des locaux occupés, au besoin par voie d'expulsion

; qu'en retenant que ce contrat avait porté sur un logement vacant, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que le bail consenti

Par deux actes du 19 janvier 1994, ils ont donné à bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, pour une durée de 23 mois, à M.

Sur la demande aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail Il ressort de l'article L. 145-41 du code de commerce qu'une clause insérée dans un bail commercial prévoyant

En l'espèce, le bail stipule en son article 2 'entretien-réparations' : 'Le preneur devra entretenir pendant tout le cours du bail les lieux loués, constamment en état de réparations locatives et d'entretien