AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcc
9 mai 2011
9 mai 2011
né le 12 Décembre 1986 à VILLEURBANNE (69100) ... 07860 SAN JOSEP (ESPAGNE) représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l'AIN
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Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea0f
19 décembre 2011
19 décembre 2011
Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT
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