AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0225JUD002935795
25 février 2000
25 février 2000
Allemagne du 29 mai 1986, série A n° 100, p. 26, § 77, arrêt Bock c. Allemagne du 29 mars 1989, série A n° 150, p. 18, § 37, et arrêt Ruiz-Mateos c.
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5ème Chambre
6319879351eeae4f1309d33a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il a expliqué dans son dernier rapport : il est à noter que le fauteuil roulant, présenté actuellement, est minimum et que celui-ci manuel auto-bock avangarde, qu'il faut renouveler tous les 5 ans, avec
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