AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372513cd5801467741ac44
23 juin 1999
23 juin 1999
sa mère étaient hystériques", ce qui est de nature à expliquer la méprise du témoin ou de la partie civile, cette dernière en tout état de cause précisant, sans être démentie, avoir été prise par les bras
Source officiellePage 46 sur 1284
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00417
28 mars 2018
28 mars 2018
d'indemniser ainsi : - préjudice matériel consécutif au vol des montres : 418 700,75 euros ; - préjudice matériel consécutif à la dégradation des montres : 130 782,71 euros ; - préjudice matériel consécutif au bris
Source officielle