CAZANOVE La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

CAZANOVE La République mande et ordonne au préfet en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

CAZANOVE La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

CAZANOVE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

CAZANOVE La République mande et ordonne au préfet en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

CAZANOVE La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

CAZANOVE La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

CAZANOVE La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

93300, AUBERVILLIERS représenté par Me MEYER François, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Landry OKANGA-SOUNA, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [G] [S] 42 rue Danielle Casanova

********** FAITS ET PROCEDURE Les époux [Z] ont acquis un terrain sur la commune de [Localité 9](11) sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation par l'entreprise Casanova

CHARTRES, vestiaire : 000035 - N° du dossier 20101123 APPELANT **************** SCA COOPERATIVE AGRICOLE DE BONNEVAL BEAUCE ET PERCHE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Anne ROBERT-CASANOVA

; que, par arrêt du 3 juillet 2008, la cour administrative d'appel de Marseille a déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis boulevard Danièle Casanova

des procès-verbaux de constat, datée du 28 novembre 2022 ; - elle s'est engagée par courrier du 1er mars 2023 à réaliser des travaux de finition et de reprise sur le chantier de l'école maternelle Casanova

Mme [G] [W] Représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assistée par par Me Karine HAROUTUNIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sophie CASANOVA-TIRAND

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation de M.

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. G... et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, les cours administratives d'appel

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme :"Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, les cours administratives d'appel

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif