doit avoir été obtenu par l'intéressé avant son application dans l'entreprise à une fonction qui doit correspondre à la spécialité du diplôme détenu et qui doit être du niveau du classement d'accueil

tarifaire 84 81, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles n'étaient pas présentées de manière isolée et sans être « munies » de robinets, ce qui empêchait qu'elles soient classées

pénale ni donner lieu à sanction disciplinaire mais auxquels ils ont donné une présentation de nature à faire croire qu'ils pouvaient être punissables ; "alors que, d'une part, une décision de classement

." ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette lettre que les signataires ne considéraient pas leur consortium caduc ; qu'en affirmant qu'à la date du 23 juillet 2002, les quatre partenaires

DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES; QUE SI LE DECRET N. 65-740 DU 24 AOUT 1965 A CLASSE TOUS LES ATELIERS DE MENUISERIE SITUES DANS DES IMMEUBLES HABITES PAR DES TIERS, QUELQUE SOIT

5, la seconde, dans les classes 3 et 5, a assigné, pour contrefaçon, la société Fileco qui a déposé, le 20 février 1991, la marque Enoxal, enregistrée sous le numéro 1.645.395, pour désigner dans les

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 13 avril 2015, Emilie A..., née le [...], élève en classe de 6ème

prévoyant une disposition plus favorable que la loi ou la convention collective, le juge ne pouvait pas interpréter la convention dans un sens défavorable à la salariée alors que ses termes étaient clairs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 341-4-3 du code de la sécurité sociale, la personne classée dans la troisième catégorie des invalides

de toute clause d'indexation dans le contrat du 24 janvier 1964, qu'il y avait lieu de réactualiser cette somme au jour de la majorité de Melle Patricia Y..., la cour d'appel a dénaturé le contenu clair

payés en espèces, alors que, en affirmant que le salarié avait reconnu, lors de sa comparution personnelle, que certains salaires lui avaient été payés en espèces, la cour d'appel a dénaturé le sens clair

Z... une espérance de vie de l'ordre de cinq ans" ; qu'en dénaturant ces termes clairs et précis quant à la durée de l'espérance de vie, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ;

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis de l'attestation de Mme F.

U... n'était pas née de la relation entre un professionnel et un consommateur ou d'un contrat classique de droit de la consommation, tandis qu'il constatait qu'elle était née d'un contrat conclu entre

pension d'invalidité est soi-disant supérieur au salaire trimestriel de comparaison'', de sorte qu'il indiquait bien la raison pour laquelle il contestait l'indu, le tribunal, qui a dénaturé les termes clairs

Y..., en raison du licenciement des deux commis qui assistaient le salarié, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas eu modification du classement dans la catégorie conventionnelle mais adaptation du

X... alors que, d'une part, le droit de détruire les animaux classés nuisibles appartenant exclusivement au propriétaire, fermier ou possesseur et les dégats ayant été causés par des lapins provenant d'un

X... en cas de refus de passer l'acte, l'arrêt a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que