Les autorités croates ont donné leur accord à la reprise en charge de M. B le 2 novembre 2023.

Par un arrêté du 14 décembre 2023 dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.

A d'une demande d'asile, l'autorité administrative a obtenu un résultat positif Eurodac révélant que ses empreintes ont été relevées en Croatie lors de son franchissement irrégulier de la frontière croate

Croatie (n° 15670/18 et 43115/18) et d'une décision du tribunal administratif fédéral suisse du 6 janvier 2022.

Croatie (requête n o 61260/08)     MANQUEMENT DES AUTORITÉS CROATES À PROTÉGER LA REQUÉRANTE DES BRUITS EXCESSIFS PROVENANT D’UN BAR   A l’unanimité   :   Violation de l’article

A soutient que sa demande d'asile ne pourra être traitée convenablement en Croatie du fait des défaillances systémiques de cet État dans ce domaine.

détourner une partie, comme la cour d'appel l'admet elle-même et ce sans donner la moindre suite aux trois promesses de vente signées et sans payer un centime ; qu'en procédant différemment et en croyant

Y... également affichée, expliquait notamment que, croyant que M. X... était le candidat investi, il lui avait donné son soutien, avant, revenu de son erreur, de l'accorder à M.

le 6 novembre 2023 sous le numéro " HR 1 2305705634A " par les autorités croates, et que les autorités croates étaient responsables de l'instruction de sa demande d'asile, le préfet de Maine-et-Loire

A a antérieurement présentée en Croatie, à la saisine des autorités croates, à leur accord et à leur responsabilité de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé

L'examen de ses empreintes digitales a fait apparaître qu'il a déposé une demande d'asile le 29 juin 2023 en Croatie.

Želimir Jovanović, est un ressortissant croate d’origine nationale serbe né en 1959   et résidant à Požega, en Croatie. Il est représenté devant la Cour par M e Nikola Bastaić, avocat à Zagreb.

Par deux arrêtés du 30 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités croates et l'a assigné à résidence. Par sa présente requête, M.

Le préfet indique que seule la Croatie a accepté le transfert du requérant.

Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de la Croatie que les autorités croates ont été saisies

croates d'une demande de prise en charge.

La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que l'intéressé avait préalablement sollicité l'asile en Croatie.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que les empreintes de l'intéressée avaient été relevées par les autorités croates.