SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE Copie exécutoire délivrée à Me Laurence BOURDIER Me Emmanuelle DURAND Me David JACQUEMIN Me Céline LALLI Me Hadrien LARRIBEAU Copie certifiée conforme

Par jugement réputé contradictoire du 04 avril 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a déclaré irrecevable le recours de Mme [

demeurant [Adresse 2] sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 21 février 2023 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND

: Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Fabienne TROUILLER, conseillère Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, la commune de Yenne, représentée par Me Duraz, conclut au rejet partiel de la requête.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente-rapporteure, - Mme Duran-Gottschalk, première conseillère, - M.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Le Crédit Mutuel soutient que la somme allouée par le tribunal serait erronée et produit un nouveau décompte expurgé des intérêts (pièce n° 19) pour une somme de 2 868,62 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

- les préjudices ne sont pas établis et le montant réclamé disproportionné. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

ALPES MEDITERRANEE) dont le siége social est [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jean-pierre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

[H] aucune pièce justificative n'étant produite en sus de la fiche de solvabilité.