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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102146_20221110
10 novembre 2022
La SAS Delannoy Dewailly Entreprise n'a produit aucune pièce à la suite de cette demande de régularisation.
2ème chambre
DTA_2201689_20230623
23 juin 2023
La société Delacour Bâtiment exerce une activité d'entreprise générale de bâtiments.
3ème chambre famille
6350e4e342150aadff23db96
19 octobre 2022
de condamnation de Madame [B] à lui verser la somme de 9.137,21 euros au titre du passif de la SARL DELAJASSE AUTOMOBILE, débouter Monsieur [C] de sa demande à ce titre, - dire que la SARL DELAJASSE
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f16b
6 février 2012
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/02152 Affaire : ORDONNANCE N 61/12 OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE 11 boulevard Jeanne d'Arc BP 60427 49304 CHOLET CEDEX
2ème Chambre
DTA_1809314_20230613
13 juin 2023
Par un acte d'engagement, le lot n° 5 chauffage ventilation - plomberie a été attribué à la SAS Delannoy Dewailly Entreprise.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310361
28 juin 2018
en fin de bail ou à l'occasion des renouvellements successifs n'interdisait au bailleur que de se prévaloir des travaux d'amélioration réalisés par le preneur pour demander le déplafonnement du loyer
5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f20c
8 octobre 2025
- Sur la demande de déplafonnement La société Lardis rappelle les textes applicables et les conditions du déplafonnement.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300735
3 juin 2014
conséquence, de faire application à la cause du jeu des indices du coût de la construction ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE : la société BEAUSEJOUR INVESTISSEMENTS invoque au soutien de sa demande de déplafonnement
ECLI:FR:CCASS:2010:C300452
30 mars 2010
X... et la SCI DELATOUR par acte notarié du 7 octobre 2003, Aux motifs que M.
Réglemt liquid judiciaire
6a0cc2fdcdc6046d473b6a2c
19 mai 2026
de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS - DÉFENDERESSE - En présence de : - Me [T] [O] (SELARL [2]), Mandataire judiciaire - Me [U] [L] (SELAS [L]), Administrateur judiciaire
RETENTIONS
6620b8c5bd6a8f00086ab929
18 janvier 2024
procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY
6620b8c5bd6a8f00086ab933
19 janvier 2024
6630897503169600084134e5
29 avril 2024
ECLI:FR:CCASS:2025:C300421
18 septembre 2025
Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle
ECLI:FR:CCASS:2008:C300778
9 juillet 2008
s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les consorts de X... font grief à l'arrêt de dire qu'il n'existe pas de motif de déplafonnement
ECLI:FR:CCASS:2014:C300055
21 janvier 2014
du loyer, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 145-33, L 145-34 et R 145-8 du code de commerce ; 2° ALORS QUE des travaux d'amélioration ne justifient le déplafonnement du loyer
JEX cab 3
6772f25a50f8ff62a311335f
1 octobre 2024
Par acte d’huissier du 30 avril 2024, la SARL DELAFORGE PROPERTY a fait assigner Mme [H] [N] aux fins de contestation de la saisie-attribution.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029926651
19 décembre 2014
secrétariat du contentieux, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 22 septembre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M.A..., dit Gaspard Delanoë
ECLI:FR:CCASS:2009:C301350
25 novembre 2009
de commerce et de l'article 23 3 du décret du 30 septembre 1953, la modification notable des éléments mentionnés par l'article L. 145 33 du code de commerce, de nature à constituer un motif de déplafonnement
6253cb14bd3db21cbdd8ccda
25 septembre 2008
La bailleresse Mme Z... a accepté le principe de renouvellement, mais a sollicité le déplafonnement du loyer, et a engagé une procédure en fixation dudit loyer.
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