Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN

Il y a donc une atteinte grave à leurs intérêts et à l’intérêt public local (droit de circulation du public, conservation du domaine public routier communal).

que travailleur indépendant ; cette perte de revenus l'empêche d'assumer les charges du foyer avec trois enfants ; il risque de perdre son emploi actuel alors qu'il travaille habituellement dans le domaine

dépourvue de la mention des voies et délais de recours ; - la décision méconnaît l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la convention d'affectation est créatrice

public, comme l’exige l’article R. 431-13 du code de l'urbanisme alors que le permis modificatif aggrave le surplomb sur le cours d’eau de la Calabourdane et permet de créer et de bitumer une servitude

du jugement que la société Groupe Alain Crenn a déclaré ne pas exercer d'activité de conseil relative au financement et ne proposer son expertise que dans les domaines immobiliers et fiscaux ;

DE DISPOSER, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DE DEUX ACCES A LA STATION-SERVICE DONT CETTE SOCIETE EST PROPRIETAIRE LE LONG DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 115 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PANTIN ; CONSIDERANT

la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2022, renouvelée le 25 novembre 2022, de la commune de Petite-Rosselle (Moselle) portant non-renouvellement de la convention d'occupation du domaine

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 4 MAI 1976) , ANCHETTI, ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DU DOMAINE DE SAGONE, A

B... situé au 146, boulevard Napoléon III, Domaine des Fleurs, Le Dahlia 3, appartement 607, à Nice (06200).

B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée a pour effet de faire obstacle à ce qu'il entame une activité professionnelle dans le domaine de la sécurité privée

permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 3 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chomelix a autorisé le déclassement d'une partie du domaine

suspension de la décision en date du 28 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud a refusé de lui délivrer une carte professionnelle aux fins d'exercer dans les domaines

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 N° PCL : 2025J00069 SARL DOMMEN DEBITEUR SARL DOMMEN [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 478 688 641 N° de gestion 2004 B [Localité 5] Représentant légal

la cession de l'emprise de 66 mètres carrés située devant le 5, allée de la Tournelle et a autorisé la maire à lancer la procédure de déclassement et de désaffectation de cette emprise relevant du domaine

Elle fait valoir que : -la demande est irrecevable en ce qu'elle porte sur l'attribution de locaux du domaine privé communal, le contentieux de l'occupation du domaine privé relevant essentiellement

Elle soutient que : - elle a été créée à la seule fin de permettre l'installation de M.

, dès lors que le montant de l'opération d'ensemble à laquelle se rapporte la décision de préemption excède le montant au-delà duquel le service des domaines doit être consulté, en application de l'article

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun moyen n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision. Le président du tribunal a désigné M.