football par des joueurs professionnels, aléas que le Président du Club FCGD s'est efforcé de contrecarrer au mieux possible par des remplacements systématiques des joueurs et entraîneurs n'ayant pas donné

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 9. M.

63 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles préliminaires, 62-3, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que s'il ne précise pas l'heure à laquelle l'avis a été donné

[W] (le bailleur) a donné à bail commercial à M. [X] un local situé à l'arrière d'une plage pour exploiter un restaurant. 2. M.

une image infidèle ; qu'en affirmant qu'il ne résultait d'aucun élément que la méthode de comptabilisation des produits par anticipation qui était appliquée aurait donné une fausse image de la situation

[O] en tous ses moyens, alors : « 1°/ d'une part, que la pose d'un dispositif de captation de données informatiques en temps réel doit être réalisée sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003), que la société La Bastide, propriétaire de locaux donnés

informatiques par l'administration fiscale ne pouvant donc être considérée comme licite, ces données ne pouvaient valablement être opposées à Mme O... comme fondement à des rectifications ; qu'il suffit

les services enquêteurs après l'accident montre que le choc des deux véhicules est survenu alors que celui conduit par Marina Y... avait pratiquement terminé de franchir le carrefour ; qu'il apparaît donc

celle-ci l'avait masturbé ; il confirmait que la jeune femme était vêtue, notamment d'une jupe et d'un slip quand elle était remontée dans sa chambre ; " ceci étant posé, " d'une part, la Cour donne

4 heures 05 soit moins de 6 heures ; l'employeur soutient que le chauffeur a décidé pour des raisons personnelles d'aménager son temps de trajet sans respecter les instructions qui lui auraient été données

Guy donne une gifle à son employé" ; qu'en affirmant que la gifle pouvait avoir été donnée au salarié avant que celui-ci ne jette le matériel de travail à terre, sans examiner le procès-verbal de synthèse

arrêt, p.4 in limine), les juges du fond ne pouvaient imputer à faute à la CMSA les erreurs figurant dans ces documents, sans préciser sur quel fondement reposerait l'obligation de vérification des données

ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler qu'elles ont été versées à des personnes qui étaient liées avec l'établissement par un contrat individuel d'engagement, la cour d'appel n'a pas donné

mandat à son conseil pour qu'il interjette appel et que celui-ci avait donc pu formaliser une déclaration d'appel le 5 avril suivant ; qu'en revanche, le 24 mai 2017, elle avait brusquement fait l'objet

pour la protection de la profession ; l'article 15 de ladite loi impose l'autorisation du conseil supérieur pour que l'ordre régional puisse se constituer partie civile ; c'est cet accord qui a été donné

première instance qui est réformée quant au paiement des sommes et des dommages-intérêts ; qu'à aucun moment la société Dormex n'a indiqué qu'elle était en mesure de rependre le salarié ; qu'elle n'a donc

D... confirmaient ses dires, selon lesquels son employeur avait donné des instructions, auxquelles il avait obéi, tendant à faire disparaître la date d'emballage lorsque celle-ci était trop éloignée de

mois après la signification, le 11 décembre 1996, du mémoire ampliatif, est irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 avril 1996), que les consorts X... ont donné

avoir un doute légitime quant à ce que ces conseillers puissent statuer sans aucun préjugé sur des faits identiques à ceux ayant donné lieu à leurs précédentes décisions ; qu'en relevant, pour rejeter