AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:470443.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 ; - le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 ; - l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques
Source officiellePage 46 sur 4719
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-184337
7 juin 2018
7 juin 2018
cette affaire et la violation de l’article 3 constatée en raison de l’omission de la juridiction en dernier ressort de prendre les mesures nécessaires afin d’établir la réalité d’un acte de violence domestique
Source officielle