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Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron, - et les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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LOCATION-GERANCE INTERVENU ENTRE CES DEUX SOCIETES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LA CTC ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 23 FEVRIER 1970, AVEC POUR SYNDIC, FERAUD-PRAX

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR FERAUD-PRAX

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- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Christophe DELATTRE, avocat général

OCTOBRE 2025 Minute N° 961/2025 N° RG 25/02890 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJGD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 septembre 2025 à 14h40 Nous, Ferréole