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04.04.2024 à : Me Virginie PELLETIER, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Marion SARFATI, avocat au barreau de VAL D'OISE, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

) / II. - Lorsque la période de préparation du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle, du diplôme de docteur ingénieur ou de diplômes universitaires, qualifications et titres français

26/245 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - Me Orlane AUER - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10545 F Pourvoi n° M 16-22.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS