GREFFIER : Hélène CORNIL. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [S], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Monsieur [G] [I], demeurant

Madame [C] [H] née le 25 Septembre 1975 [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Amandine GORY, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

privée et familiale, car elle a tissé des liens amicaux en France où son fils est scolarisé, et elle serait seule en cas de retour en Turquie, où les femmes divorcées sont fréquemment rejetées et mises au ban

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

D E C I D E : Article 1er : La décision de la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin du 15 novembre 2023 est annulée.

de mise à disposition : 17 octobre 2023 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène

352J-W-B7I-C3S5Z N°: 4-CB Assignation du : 22 et 26 décembre 2023 20 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène

NICE, plaidant INTIMEE SCI DG Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 4] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 JUIN 2019 (Rédacteur : Marie-Hélène HEYTE, président,) N° RG 17/04801 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-J7IY

de la SELARL SEIGLE BARRIE ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470 Représentée par Me Julien DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON, toque : 2975 Me [X] [G] [Adresse 6] [Localité

disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame Marie-Hélène

B, représenté par Me Mengus, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 19 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui

FORGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2135 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène

non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de POISSY :Madame Cécile TIBERGHIEN Greffier :Madame Hélène

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Chambre B ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2013 om N°2013/465 Rôle N° 13/00550 SCI QUAI OUEST C/ SCI VAS Grosse délivrée le : à : SCP BADIE

PASSERA Marie Hélène Y... veuve X... représentée par la SCP B. CHATEAU - O.

), ..., 6°) Monsieur René, Lucien, Marcel AB..., demeurant à Lagnieu (Ain), ZI Blyes (Société GEFCO) 7°) Monsieur Gilbert, Paul AI..., demeurant à Champagney (Haute-Saône), Le Mont de Plancher Bas

X..., s'est ensuite rétracté dans une autre attestation ; que les autres attestations établies par Mme Hélène C...et M. D...Ibrahim notamment selon lesquelles M.