Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

SCP d'huissiers de Justice, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ... 75015 PARIS Représentée et assistée de la SCP Jeanne BAECHLIN

Guy A, M Jean-Louis B, M. Jean-Baptiste B, M. Pascal C, et M.

Société de droit étranger des Iles Caïman NML CAPITAL LTD, représentée par l'un de ses directeurs en exercice C/O Maples Corporate Services Limited [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Jacques

Forest Prolongée Z.

Givenchy-en-Gohelle s'est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'un équipement de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé rue de Gallieni Lieu-dit " La vallée Jean

Le pylône est situé en angle et à l'extrémité du terrain d'assiette au croisement de la ruelle Sainte-Jeanne et d'un chemin communal.

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le mémoire et les pièces produits par Mme A les 9 et 10 juin 2021, postérieurement à la clôture de l'instruction, contenaient l'exposé d'une circonstance

Vu : - la délibération attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2013, présentée par la région Guyane ; Vu la Constitution ; Vu la convention sur la diversité biologique, adoptée

Il ressort des pièces du dossier que M.

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs, Mickaël ATTOU, Assesseur représentant les salariés, assistés de Jean-Claude

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 3 juillet 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire pris pour l'application de l'article R. 427-6 du

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Jean-Pierre