Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 mai 1995), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Editions du Levain,

CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU ET : DÉFENDEUR Mme [M] [W] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Laure ROMAZZOTTI, avocat au barreau de PAU substituée par Me Denis LEDAIN

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet et 8 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Lemain, demande au tribunal : 1°) D'annuler la décision du 2 juin

A C, représenté par Me Lerein, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de

A B représenté par Me Lerein demande au tribunal : 1°) de constater l'irrégularité et annuler la décision de refus implicite de titre de séjour du préfet de police en date du 12 décembre 2024 ;

B A, représenté par Me Lerein, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Maisons Laffitte (Yvelines), A.2, square Lekain

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Lerein, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d’enjoindre

A..., représentée par Me Lerein, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre

A... épouse D..., représentée par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de récépissé avec autorisation de travail

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

E A C, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de lui renouveler un titre de séjour, lui a fait obligation de

B E, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

] né le 18 Juillet 1982 à [Localité 4] ([Localité 4]), et Mme [P] [I] épouse [X] née le 15 Juin 1985 à [Localité 4] ([Localité 4]) demeurant ensemble [Adresse 2] Représentés par Me Marylise LEDAIN

A..., représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

B..., représentée par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le

B, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

A E, représentée par Me Levain, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de la maire de Saint-Aubin-du-Thenney rejetant sa demande tendant à la mise en œuvre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Madame A C, épouse B, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.