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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre (J.U)
DTA_2312209_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
et de lissage définis au III de l'article 1518 A quinquies et à l'article 1518 E du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464693.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
2017 retenue par l'administration aux fins d'application des mécanismes de neutralisation, de " planchonnement " et de lissage des valeurs locatives.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2105617_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208145_20250826
26 août 2025
26 août 2025
La valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est déterminée
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306870_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... portant sur le changement de destination des lots n°6 et 7 d’un immeuble situé au 22 rue Lisse Bellegarde à Aix-en-Provence.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8976f
11 septembre 2007
11 septembre 2007
VERDE DE LISLE, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. LEBREUIL, président D. VERDE DE LISLE, conseiller C.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bdb
16 mars 2007
16 mars 2007
Madame Eva LIMA, Juge au Tribunal de Grande Instance de POITIERS, Juge titulaire de l'expropriation du département désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du16 janvier 2007,
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90448
11 mars 2013
11 mars 2013
Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de Guadeloupe (ADSEA 97) Institut Médico-Educatif " Les Gommiers " Blanchet 97113 GOURBEYRE Représentée par Maître BFRLET substituant Maître Lise
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005914_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La loi de finances permet au contribuable qui franchit ce seuil de conserver pendant deux ans le bénéfice de certaines exonérations d'impôts locaux puis de bénéficier d'un lissage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003668_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le service en se fondant sur un taux de rendement annuel de 5% de la valeur vénale du bien a reconstitué les revenus locatifs à hauteur de 125 294 euros pour chaque exercice et a notifié à la société requérante
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Charret, président-rapporteur, - les observations de Me Cadet, pour la société Deutsche Bank AG, - et les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807644_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Charret, président-rapporteur, - les observations de Me Cadet pour la société Deutsche Bank AG, - et les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique.
Source officielleciv2
61372313cd58014677405160
25 juin 1998
25 juin 1998
Jean-Jacques A..., demeurant ..., agissant tant pour lui-même qu'ès qualités de mandataire de la liste CFNT, 2°/ M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92025
16 février 2015
16 février 2015
représenté par Me Lise nadine MOREAU, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT de l'ordonnance de non conciliation rendue le 28 JANVIER 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Madame
Source officielleREFERE
69be33f6cdc6046d4769656c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
DEMANDEUR(S) C&RS (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par SCP BITEAU LECLERC, Avocat plaidant 878 629 146 DEFENDEUR(S) : TECHNO POIDS LOURDS 11 (SAS), [Adresse 2] [Adresse 3] représenté(e) par Me LIMA
Source officielle7ème chambre
DTA_2203708_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331
Source officielleAvis
CADA:20230473
9 mars 2023
9 mars 2023
Après harmonisation avec les autres communes du département, la liste en est arrêtée par le service des impôts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300355
10 mars 2009
10 mars 2009
conclusions et analysant les termes de comparaison produits aux débats en fonction des caractéristiques propres du bien litigieux, desservi par des réseaux, a souverainement fixé à 25 euros le m² la valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2005049_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Enfin, l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour la détermination de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, dispose que : " La valeur locative de tous les
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107760_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types.
Source officiellePage 46 sur 248